Version d'origine : acte du 20/03/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2023/676
RattachementDécision (UE) 2023/676
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D0676)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2023/676EUR-Lex →
La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République du Chili en vertu de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Nota : Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
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