(2) Les négociations avec la République du Chili ont été menées à bonne fin et l’accord entre l’Union européenne et la République du Chili au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 1er décembre 2022.
Décision (UE) 2023/676 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/676
RattachementDécision (UE) 2023/676
Versionacte d'origine du 20/03/2023 (CELEX 32023D0676)
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