(4) Un document supplémentaire contenant davantage de précisions sur les objectifs de la proposition d’initiative citoyenne et un projet d’acte juridique exposant les principaux objectifs de l’initiative ont également été présentés par le groupe d’organisateurs dans le cadre de leur demande d’enregistrement.
Décision d’exécution (UE) 2023/694 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/694
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/694
Versionacte d'origine du 22/03/2023 (CELEX 32023D0694)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.