La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’article 164 de l’accord de retrait (ci-après dénommé «comité mixte») en ce qui concerne une décision à adopter ainsi que certaines recommandations à formuler par le comité mixte, figure dans le projet de décision et les projets de recommandations joints à l’annexe 1 de la présente décision.
Décision (UE) 2023/702 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/03/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023D0702-20230330 du 30/03/2023, la plus récente en français).
TexteDécision (UE) 2023/702
RattachementDécision (UE) 2023/702
VersionVersion d'origine (CELEX 02023D0702-20230330)
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