La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte en ce qui concerne certaines déclarations unilatérales à faire par le Royaume-Uni au sein du comité mixte, dont le projet figure à l’annexe 3 de la présente décision, consiste à prendre acte de ces déclarations. En ce qui concerne la déclaration unilatérale du Royaume-Uni au sein du comité mixte concernant le mécanisme de consentement démocratique prévu à l’article 18 du protocole, l’Union rappelle aussi les tâches incombant au comité mixte au titre de l’article 164 de l’accord de retrait.
Décision (UE) 2023/702 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/03/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023D0702-20230330 du 30/03/2023, la plus récente en français).
TexteDécision (UE) 2023/702
RattachementDécision (UE) 2023/702
VersionVersion d'origine (CELEX 02023D0702-20230330)
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