1) Le Royaume-Uni adoptera la procédure suivante en vue de l’activation du mécanisme de frein d’urgence prévu à l’article 13, paragraphe 3 bis, du cadre de Windsor. Ce mécanisme s’appliquera dans les circonstances uniques prévues par la présente déclaration et est sans préjudice du statut du vote intercommunautaire et des garde-fous prévus par l’accord de 1998, qui s’appliquent uniquement et exclusivement aux matières dévolues.
a) Le mécanisme sera activé uniquement et exclusivement si, après la date de la présente déclaration, l’organe exécutif d’Irlande du Nord a été rétabli et est devenu opérationnel, avec notamment un premier ministre et un vice-premier ministre en poste, et si l’Assemblée d’Irlande du Nord s’est réunie en session ordinaire. Par la suite, les membres de l’Assemblée législative qui souhaitent activer le mécanisme devront s’efforcer, individuellement et collectivement, et en faisant preuve de bonne foi, de permettre le plein fonctionnement des institutions, notamment en nommant des ministres et en encourageant le fonctionnement normal de l’Assemblée.
b) Le seuil minimum applicable au mécanisme s’appuiera sur des bases identiques à celles du processus distinct du «Petition of concern» (pétition de préoccupation) dans le cadre de l’accord de 1998, tel qu’actualisé par l’accord «New Decade, New Approach» (Nouvelle décennie, nouvelle approche) en 2020. Cela signifie que trente membres de l’Assemblée législative issus d’au moins deux partis différents (à l’exclusion du président et des vice-présidents) devront notifier au gouvernement du Royaume-Uni leur souhait de voir le mécanisme de frein d’urgence activé.
c) Lors de la notification au gouvernement du Royaume-Uni, les membres de l’Assemblée législative devront apporter la preuve, dans une déclaration écrite circonstanciée et accessible au public:
i) qu’ils ont satisfait aux mêmes exigences que celles énoncées à l’annexe B de la partie 2 de l’accord «New Decade, New Approach», à savoir que la notification n’est effectuée que dans les circonstances les plus exceptionnelles et en dernier ressort, après avoir utilisé tous les autres mécanismes disponibles;
ii) que les conditions énoncées à l’article 13, paragraphe 3 bis, troisième alinéa, du cadre de Windsor sont remplies; et
iii) que les membres de l’Assemblée législative ont demandé un débat de fond préalable avec le gouvernement du Royaume-Uni et au sein de l’organe exécutif d’Irlande du Nord afin d’examiner toutes les possibilités relatives à l’acte de l’Union; qu’ils ont pris des mesures pour consulter les entreprises, les autres opérateurs et la société civile concernés par l’acte de l’Union en question; et qu’ils ont usé raisonnablement des processus de consultation applicables prévus par l’Union européenne en ce qui concerne les nouveaux actes de l’Union pertinents pour l’Irlande du Nord.
2) S’il considère que les conditions énoncées au paragraphe 1, points a) et b), sont remplies et que les explications fournies conformément au paragraphe 1, point c), sont satisfaisantes, le Royaume-Uni en informera l’Union conformément à l’article 13, paragraphe 3 bis, premier alinéa, du cadre de Windsor.
3) Le Royaume-Uni s’engage à informer l’Union sans retard des notifications effectuées par les membres de l’Assemblée législative.
4) Le Royaume-Uni s’engage, après avoir notifié à l’Union l’activation du mécanisme de frein d’urgence, à mener des consultations intensives au sein du comité mixte concernant l’acte de l’Union pertinent, comme le prévoit l’article 13, paragraphe 4, du cadre de Windsor.