Informations relatives à la demande
1. Pièces justificatives
Pièces justificatives et informations obligatoires à fournir par tous les demandeurs:
acte de constitution/document attestant l’existence d’un établissement stable
2. Autres pièces justificatives et informations à fournir par le demandeur:
Toute autre pièce justificative ou information jugée utile pour vérifier que le demandeur remplit les conditions visées aux articles 10 et 11 de la présente décision.
Veuillez fournir des informations sur le type et, le cas échéant, le numéro d’identification et/ou la date d’établissement de la ou des pièces justificatives jointes à la demande. Veuillez indiquer également le nombre total de documents joints.
3. Date et signature du demandeur
Les demandes introduites en utilisant un procédé informatique de traitement des données sont authentifiées par la personne qui dépose la demande.
Date à laquelle le demandeur a signé ou autrement authentifié la demande.
Informations concernant le demandeur
4. Demandeur
Le demandeur est la personne qui sollicite une décision auprès des autorités douanières.
Veuillez indiquer le nom et l’adresse de la personne concernée.
5. Numéro d’identification du demandeur
Le demandeur est la personne qui sollicite une décision auprès des autorités douanières.
Veuillez indiquer le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (numéro EORI) de la personne concernée, conformément à l’article 1er, paragraphe 18, du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission.
6. Statut juridique du demandeur
Le statut juridique mentionné dans l’acte de constitution.
7. Numéro(s) d’identification à la TVA
S’il existe, veuillez indiquer le numéro d’identification à la TVA.
8. Activités commerciales
Veuillez fournir des informations concernant les activités commerciales du demandeur. Veuillez décrire brièvement vos activités commerciales et indiquer votre rôle dans la chaîne d’approvisionnement (par exemple, fabricant, importateur, détaillant, etc.). Veuillez préciser:
— l’utilisation prévue des marchandises importées, avec une description du type de marchandises et de toute transformation dont elles feraient l’objet,
— le nombre estimé de déclarations en douane de mise en libre pratique qui seraient déposées par an pour les marchandises concernées,
— les types de registres, systèmes et contrôles mis en place pour étayer l’engagement visé à l’article 10, point b).
9. Chiffre d’affaires annuel
Aux fins de l’article 6 de la présente décision, veuillez indiquer le chiffre d’affaires annuel de l’exercice clos le plus récent. S’il s’agit d’une entreprise nouvellement créée, veuillez indiquer toutes données et informations permettant une évaluation du chiffre d’affaires à venir, par exemple les derniers flux de trésorerie et les prévisions des bilans et comptes de résultat, approuvés par les administrateurs/associés/propriétaires individuels.
10. Personne de contact responsable de la demande
La personne de contact doit maintenir le contact avec les services des douanes en ce qui concerne la demande.
Veuillez indiquer le nom de la personne de contact et l’une des informations suivantes: numéro de téléphone, adresse électronique (de préférence une boîte fonctionnelle).
11. Personne responsable de la société requérante ou exerçant le contrôle sur sa gestion
Aux fins de l’article 11, paragraphe 1, point b), de la présente décision, veuillez insérer le ou les noms, ainsi que les coordonnées complètes, de la ou des personnes concernées selon le statut/la forme juridique de la société requérante, en particulier: le directeur/gérant de l’entreprise et les directeurs du conseil d’administration, le cas échéant. Doivent être précisés: le nom complet et l’adresse, la date de naissance et le numéro national d’identification.
Dates, heures, périodes et lieux
12. Date d’établissement
Veuillez mentionner — en chiffres — le jour, le mois et l’année de constitution.
13. Adresse de constitution/Adresse de résidence
Adresse complète du lieu où la personne est établie/réside, incluant l’identifiant du pays ou territoire.
14. Lieu où sont conservées les écritures
Indiquez l’adresse complète du ou des lieux où sont conservées ou censées être conservées les écritures du demandeur. Le LOCODE/ONU peut remplacer l’adresse, s’il fournit une identification sans équivoque du lieu concerné.
15. Lieu(x) de transformation ou d’utilisation
Veuillez indiquer l’adresse du ou des lieux où les marchandises seront transformées, le cas échéant, et vendues aux consommateurs finaux.