Article considérant 10

(10) Compte tenu des circonstances particulières qui prévalent en Irlande du Nord, notamment du fait qu’elle fait partie intégrante du marché intérieur du Royaume-Uni, il y a lieu d’apporter certaines modifications à l’annexe 3 du protocole. L’application dedites modifications ne devrait pas entraîner de risques de fraude fiscale ni de distorsion de concurrence potentielle. La mise en œuvre desdites modifications en Irlande du Nord, et en particulier la mise en œuvre du régime particulier applicable aux ventes à distance de marchandises importées depuis des territoires tiers ou des pays tiers, ne devrait pas créer de risques pour le marché intérieur de l’Union et le marché intérieur du Royaume-Uni, ni créer de charges indues pour les entreprises exerçant leurs activités en Irlande du Nord. Afin de clarifier le champ d’application, tant au Royaume-Uni que sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord, de certains actes déjà énumérés à l’annexe 3 du protocole, il y a lieu d’ajouter deux notes à ladite annexe. En vue de remédier à d’autres insuffisances potentielles ou circonstances imprévues, et afin de faire en sorte qu’il soit possible d’ajouter à tout moment toute autre note précisant la manière dont les actes de l’Union énumérés à l’annexe 3 s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord, il convient de prévoir cette possibilité.