Article considérant 12

(12) Afin de garantir l’effet utile de l’article 8 du protocole, l’Union et le Royaume-Uni devraient échanger des informations et discuter de manière structurée toute question découlant de la mise en œuvre et de l’application de l’article 8 dudit protocole, notamment toute modification importante prévue dans le cadre législatif applicable dans l’Union et le Royaume-Uni dans les domaines de la TVA et de l’accise sur les marchandises. Il convient donc qu’une décision du comité mixte prévoie la tenue de réunions spéciales du comité spécialisé sur les questions relatives à la mise en œuvre du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (ci-après dénommé "comité spécialisé") en tant que mécanisme de coordination renforcée permettant à l’Union et au Royaume-Uni de recenser et d’examiner toute question relative au fonctionnement du protocole dans les domaines de la TVA et de l’accise et de proposer des mesures appropriées, s’il y a lieu.