(13) Afin de clarifier davantage le champ d’application de l’article 10, paragraphe 1, du protocole, il convient que l’Union et le Royaume-Uni définissent une conception commune des conditions devant être respectées pour que les aides d’État accordées par les autorités du Royaume-Uni entrent dans le champ d’application de l’article 10, paragraphe 1, notamment en ce qui concerne le lien réel et direct avec l’Irlande du Nord. Il convient donc que l’Union et le Royaume-Uni fassent une déclaration commune à cet effet au sein du comité mixte.
Décision (UE) 2023/702 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/702
RattachementDécision (UE) 2023/702
Versionacte d'origine du 21/03/2023 (CELEX 32023D0702)
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