Article considérant 14

(14) En vue de remédier aux situations dans lesquelles un acte spécifique de l’Union modifiant ou remplaçant un acte mentionné dans le protocole modifie de manière significative le contenu ou la portée de cet acte, tel qu’applicable avant d’être modifié ou remplacé, et dans laquelle l’application en Irlande du Nord de l’acte de l’Union ainsi modifié ou remplacé aurait une incidence significative spécifique sur la vie quotidienne des communautés d’Irlande du Nord, susceptible de persister, il est nécessaire de mettre en place un mécanisme de frein d’urgence permettant l’examen de ces situations par trente membres de l’Assemblée législative d’Irlande du Nord issus d’au moins deux partis (à l’exclusion du président et des vice-présidents), dans le respect de chacune des conditions énoncées au paragraphe 1 du projet de déclaration unilatérale du Royaume-Uni concernant la participation des institutions de l’accord du Vendredi saint ou accord de Belfast du 10 avril 1998 entre le gouvernement du Royaume-Uni, le gouvernement d’Irlande et les autres participants à la négociation multipartite (ci-après dénommé "accord de 1998"), annexé à la décision du comité mixte modifiant le protocole qu’il est prévu d’adopter. Ces conditions prévoient entre autres que la notification ne peut être effectuée que dans les circonstances les plus exceptionnelles et en dernier ressort et que les membres de l’Assemblée législative ont demandé un débat de fond préalable avec le gouvernement du Royaume-Uni et au sein de l’organe exécutif d’Irlande du Nord afin d’examiner toutes les possibilités relatives à l’acte de l’Union. En cas de notification à cet effet par le Royaume-Uni à l’Union, l’acte de l’Union tel que modifié ou remplacé par l’acte de l’Union spécifique ne s’appliquerait pas au Royaume-Uni ni sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du protocole. Au lieu de cela, l’acte de l’Union tel que modifié ou remplacé par l’acte spécifique de l’Union devrait être ajouté à l’annexe correspondante du protocole conformément à la procédure prévue à l’article 13, paragraphe 4, dudit protocole. Il convient, dès lors, de modifier le protocole en conséquence.