Décision (UE) 2023/702 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/702
RattachementDécision (UE) 2023/702
Versionacte d'origine du 21/03/2023 (CELEX 32023D0702)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (UE) 2023/702EUR-Lex →

(17) L’Union et le Royaume-Uni devraient recourir pleinement aux organes mixtes institués par l’accord de retrait pour superviser sa mise en œuvre. Le comité spécialisé peut autoriser des échanges de vues sur toute législation future du Royaume-Uni concernant des marchandises importantes pour le fonctionnement du protocole. À cet effet, le comité spécialisé peut se réunir dans une composition spécifique, à savoir l’organe spécial chargé des marchandises, afin d’évaluer l’incidence potentielle de cette future législation en Irlande du Nord et d’anticiper et d’examiner toute difficulté pratique qui en résulterait. L’Union et le Royaume-Uni devraient résoudre toute question liée au fonctionnement du protocole aussi bien et aussi rapidement que possible. Il convient donc que l’Union et le Royaume-Uni adoptent une déclaration commune à cet effet au sein du comité mixte.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D0702. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).