(18) L’Union devrait prendre acte de la déclaration unilatérale du Royaume-Uni au sein du comité mixte concernant le mécanisme de consentement démocratique prévu à l’article 18 du protocole, en rappelant les tâches incombant au comité mixte au titre de l’article 164 de l’accord de retrait.
Décision (UE) 2023/702 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/702
RattachementDécision (UE) 2023/702
Versionacte d'origine du 21/03/2023 (CELEX 32023D0702)
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