(20) En outre, il y a lieu de fixer des règles précisant les conditions dans lesquelles les marchandises expédiées dans des colis en provenance d’autres parties du Royaume-Uni vers l’Irlande du Nord peuvent être considérées comme ne présentant pas de risque, lorsque ces colis sont livrés à des particuliers résidant en Irlande du Nord et sont introduits en Irlande du Nord par des transporteurs autorisés.
Décision (UE) 2023/702 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/702
RattachementDécision (UE) 2023/702
Versionacte d'origine du 21/03/2023 (CELEX 32023D0702)
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