Décision (UE) 2023/702 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/702
RattachementDécision (UE) 2023/702
Versionacte d'origine du 21/03/2023 (CELEX 32023D0702)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (UE) 2023/702EUR-Lex →

(21) L’Union devrait prendre acte de la déclaration unilatérale du Royaume-Uni au sein du comité mixte exposant la pratique qu’il entend mettre en place pour renforcer les mesures d’application en ce qui concerne les marchandises introduites en Irlande du Nord dans des colis en provenance d’autres parties du Royaume-Uni.

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