Décision (UE) 2023/702 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/702
RattachementDécision (UE) 2023/702
Versionacte d'origine du 21/03/2023 (CELEX 32023D0702)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (UE) 2023/702EUR-Lex →

(22) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte en ce qui concerne une décision à adopter ainsi que des recommandations à formuler et des déclarations communes et unilatérales à faire,

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