Article considérant 3

(3) L’article 166, paragraphe 1, de l’accord de retrait habilite le comité mixte à adopter des décisions sur toutes les questions pour lesquelles ledit accord le prévoit et à formuler des recommandations appropriées à l’Union et au Royaume-Uni. En vertu de l’article 166, paragraphe 2, de l’accord de retrait, les décisions adoptées par le comité mixte lient l’Union et le Royaume-Uni, et l’Union et le Royaume-Uni doivent mettre en œuvre ces décisions, qui ont le même effet juridique que l’accord de retrait. L’article 166, paragraphe 3, de l’accord de retrait prévoit que les recommandations sont formulées par consentement mutuel.