Décision (UE) 2023/702 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/702
RattachementDécision (UE) 2023/702
Versionacte d'origine du 21/03/2023 (CELEX 32023D0702)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2023/702EUR-Lex →

(7) L’Union devrait prendre acte de la déclaration unilatérale du Royaume-Uni au sein du comité mixte exposant la pratique qu’il entend mettre en place en ce qui concerne la circulation de marchandises de l’Irlande du Nord vers d’autres parties du Royaume-Uni.

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