(3) La résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies prévoit que la dérogation humanitaire aux mesures de gel des avoirs s’applique au régime de sanctions prévu par les résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l’EIIL (Daech) et Al-Qaida pour une période de deux ans à compter de l’adoption de la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies et indique que le Conseil de sécurité des Nations unies a l’intention de se prononcer sur une prorogation de l’application de la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies avant la date d’expiration de l’application de ladite dérogation.
Décision (PESC) 2023/726 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/726
RattachementDécision (PESC) 2023/726
Versionacte d'origine du 31/03/2023 (CELEX 32023D0726)
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