(5) La résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies demande que les prestataires qui agissent dans le cadre de la dérogation humanitaire fassent des efforts raisonnables pour réduire autant que possible tout avantage que des personnes ou entités désignées pourraient en retirer malgré les sanctions qui les visent, que ce soit à la suite d’une fourniture directe ou indirecte de l’aide ou d’un détournement, notamment en renforçant les stratégies et les processus de gestion des risques et de diligence raisonnable des prestataires.
Décision (PESC) 2023/726 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/726
RattachementDécision (PESC) 2023/726
Versionacte d'origine du 31/03/2023 (CELEX 32023D0726)
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