(6) Le Conseil estime que la dérogation humanitaire aux mesures de gel des avoirs prévue par la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies devrait également s’appliquer aux situations dans lesquelles l’Union décide d’adopter des mesures complémentaires concernant le gel de fonds et de ressources économiques, en plus de celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou son comité des sanctions.
Décision (PESC) 2023/726 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/726
RattachementDécision (PESC) 2023/726
Versionacte d'origine du 31/03/2023 (CELEX 32023D0726)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.