Article 1
Les mesures visées à l’article 4 octies de la décision 2014/512/PESC s’appliquent à partir du 10 avril 2023 aux entités mentionnées au point 3) de l’annexe de la décision (PESC) 2023/434.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (PESC) 2023/728 du Conseil du 31 mars 2023 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 31/03/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2023/728
Adopté le31 mars 2023
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32023D0728
Considérants (3)
(1)
(1) Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
(2)
(2) Le 25 février 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/434, qui a modifié la décision 2014/512/PESC et a instauré de nouvelles mesures restrictives afin de suspendre les activités de diffusion, dans l’Union ou en direction de l’Union, de certains médias. Ces médias sont mentionnés au point 3) de l’annexe de la décision (PESC) 2023/434. Conformément à l’article 1er, point 11), de la décision (PESC) 2023/434, l’applicabilité de telles mesures à un ou plusieurs de ces médias est subordonnée à une décision ultérieure du Conseil.
(3)
(3) Après avoir examiné les cas respectifs, le Conseil a conclu que les mesures restrictives visées à l’article 4 octies de la décision 2014/512/PESC devraient s’appliquer à partir du 10 avril 2023 aux entités mentionnées au point 3) de l’annexe de la décision (PESC) 2023/434,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.