Décision d’exécution (UE) 2023/729 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/729
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/729
Versionacte d'origine du 30/03/2023 (CELEX 32023D0729)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2023/729EUR-Lex →

(10) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 6 du règlement (CE) no 1683/95 du Conseil (comité de l’article 6) et au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil,

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