La position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après dénommé «Conseil de l’OACI»), lorsque cette instance est appelée à adopter de nouvelles normes et pratiques recommandées internationales (SARP) ou des amendements aux SARP dans les domaines de la sécurité de l’aviation civile, de la navigation aérienne et de la gestion du trafic aérien en rapport avec les annexes 1, 2, 3, 4, 6, 8, 10, 11, 14, 15, 18 et 19 de la convention relative à l’aviation civile internationale, dans la mesure où ces SARP relèvent de la compétence exclusive de l’Union et produisent des effets juridiques au sens de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, est établie conformément aux critères et à la procédure énoncés à l’article 2 de la présente décision.
Décision (UE) 2023/746 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 15/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02023D0746-20251215, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/03/2023).
TexteDécision (UE) 2023/746
RattachementDécision (UE) 2023/746
VersionConsolidée au 15/12/2025 (CELEX 02023D0746-20251215)
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