La position à prendre au nom de l’Union au sein de l’OACI en ce qui concerne la notification de différences par rapport aux normes internationales figurant aux annexes 1, 2, 3, 4, 6, 8, 10, 11, 14, 15, 18 et 19 de la convention de Chicago, dans la mesure où ces normes internationales relèvent de la compétence exclusive de l’Union, est établie selon les critères et la procédure énoncés aux articles 4 et 5 de la présente décision.
Décision (UE) 2023/746 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 15/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02023D0746-20251215, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/03/2023).
TexteDécision (UE) 2023/746
RattachementDécision (UE) 2023/746
VersionConsolidée au 15/12/2025 (CELEX 02023D0746-20251215)
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