Version consolidée au 15/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02023D0746-20251215, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/03/2023).
TexteDécision (UE) 2023/746
RattachementDécision (UE) 2023/746
VersionConsolidée au 15/12/2025 (CELEX 02023D0746-20251215)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2023/746EUR-Lex →
Lorsque le droit de l’Union diffère des normes internationales visées à l’article 3 de la présente décision et que, par conséquent, la notification à l’OACI de ces différences est requise conformément à l’article 38 de la convention de Chicago, la Commission soumet au Conseil, pour examen et approbation, en temps utile et au moins deux mois avant toute date limite fixée par l’OACI pour la notification de différences, un document, basé en particulier sur les informations fournies par l’AESA conformément à l’article 90, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1139, le cas échéant, qui expose en détail les différences à notifier à l’OACI et, s’il y a lieu, qui indique la souplesse dont disposent les États membres en ce qui concerne la forme de la notification.
La position à prendre en vertu du présent article est exprimée par tous les États membres agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.
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