Décision (UE) 2023/746 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version consolidée au 15/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02023D0746-20251215, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/03/2023).

TexteDécision (UE) 2023/746
RattachementDécision (UE) 2023/746
VersionConsolidée au 15/12/2025 (CELEX 02023D0746-20251215)
Référencearticle 6 de la décision (UE) 2023/746EUR-Lex →

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