Article en vigueur.
Version consolidée au 15/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02023D0746-20251215, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/03/2023).
1. La présente décision s’applique jusqu’au 31 décembre 2028.
2. La Commission présente au Conseil un rapport analysant l’application de la présente décision, et notamment son efficacité et la fréquence de son utilisation, au moins quatre mois avant sa date d’expiration.
3. Sur proposition de la Commission, le Conseil peut en proroger l’application ou modifier la présente décision.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.