OBJECTIFS ET LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES POSITIONS À PRENDRE AU NOM DE L'UNION AU SEIN DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE L'AVIATION CIVILE
Objectifs
1. Promouvoir un système de transport aérien sûr, efficace, performant, ouvert et respectueux de l'environnement conformément à la communication de la Commission du 9 décembre 2020 intitulée "Stratégie de mobilité durable et intelligente – mettre les transports européens sur la voie de l'avenir".
2. Favoriser la mise en place d'une coopération régionale et de systèmes régionaux d'aviation, et soutenir leur reconnaissance par l'OACI et ses États contractants, ainsi que leur intégration dans le cadre de l'OACI.
3. Promouvoir l'élaboration de règles et de politiques garantissant la sécurité des opérations de transport aérien, ainsi que l'exercice d'une surveillance appropriée des règles en matière de sécurité, conformément au cadre réglementaire de l'Union en matière de sécurité aérienne, y compris le règlement (UE) 2018/1139, et en tenant compte du rapport de la Commissions du 17 octobre 2022 sur le programme européen de sécurité.
4. Promouvoir la mise en place et le déploiement de systèmes de navigation aérienne efficaces, performants et interopérables, conformément aux règlements (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004 et (UE) 2024/2803, et en tenant compte du plan mondial de navigation aérienne (GANP) et des renforcements par blocs du système aéronautique (ASBU).
5. Continuer à soutenir, y compris, s'il y a lieu, par une assistance technique et des actions de renforcement des capacités, la mise en place, dans tous les États contractants de l'OACI, d'un système de transport aérien mondial sûr, efficace et respectueux de l'environnement, par exemple au moyen des projets relatifs aux instruments de politique étrangère (IPE) de l'Union.
Lignes directrices
Les États membres, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union, s'efforcent de soutenir les actions suivantes de l'OACI:
1. afin de veiller à l'élaboration de règles et de politiques garantissant la sécurité des opérations de transport aérien, ainsi qu'à l'exercice d'une surveillance appropriée des règles en matière de sécurité:
a) soutenir l'élaboration et la mise en œuvre du plan pour la sécurité de l'aviation dans le monde (GASP);
b) soutenir l'élaboration de normes et de pratiques recommandées internationales (SARP) pour l'aviation civile adoptées conformément à l'article 37 et à l'article 54, point l, de la convention de Chicago, en particulier lorsqu'elles sont nécessaires pour protéger les passagers et assurer la sécurité des vols;
c) soutenir l'élaboration et la mise en œuvre de systèmes régionaux de sécurité aérienne et d'autres cadres de coopération régionale en matière de sécurité entre les États, ainsi que la nécessité de mieux les intégrer dans le contexte de l'OACI;
2. afin de s'assurer de la mise en place et le déploiement de systèmes de navigation aérienne efficaces, performants et interopérables:
a) soutenir l'élaboration et la mise en œuvre du plan mondial de navigation aérienne (GANP) ainsi que son processus de suivi en ayant recours à des indicateurs de performance adaptés;
b) soutenir l'élaboration et la mise en œuvre de normes de gestion du trafic aérien (GTA), l'interopérabilité mondiale des nouvelles technologies et des nouveaux systèmes et une coordination ou des activités plus étroites dans le domaine de la gestion du trafic aérien, par exemple en contribuant aux travaux d'élaboration de l'initiative sur le cadre de confiance et à d'autres activités connexes;
c) soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de règles, de politiques et d’actions dans le domaine de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne (GTA/SNA), en particulier conformément aux résolutions A42-6, A42-7 et A42-8;
3. afin de continuer à soutenir la mise en place, dans tous les États contractants de l'OACI, d'un système mondial de transport aérien sûr, efficace et respectueux de l'environnement:
a) soutenir l'initiative "Aucun pays laissé de côté";
b) soutenir la contribution de l'aviation au programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies;
c) soutenir le maintien, le cas échéant, d'une assistance technique et d'actions de renforcement des capacités.