(10) Au niveau de l’Union, les exigences contenues dans les SARP en ce qui concerne la sécurité de l’aviation civile figurent et sont mentionnées principalement dans le règlement (UE) 2018/1139 et le règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que dans les actes d’exécution et les actes délégués adoptés sur la base desdits règlements, en particulier les règlements (UE) no 1178/2011, (UE) no 748/2012, (UE) no 965/2012, (UE) no 139/2014, (UE) no 452/2014, (UE) no 1321/2014 et (UE) 2015/640 de la Commission, le règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission, le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission et le règlement d’exécution (UE) 2021/664 de la Commission.
Décision (UE) 2023/746 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/746
RattachementDécision (UE) 2023/746
Versionacte d'origine du 28/03/2023 (CELEX 32023D0746)
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