(14) En ce qui concerne l’adoption de nouvelles SARP ou les amendements aux SARP et les décisions de désapprouver ou de ne pas désapprouver les SARP ou les amendements aux SARP adoptés par le Conseil de l’OACI, le document présenté par la Commission devrait être fondé sur les objectifs et les lignes directrices énoncés en annexe et tenir compte de la documentation fournie par l’OACI avant toute délibération sur de nouvelles SARP ou des amendements aux SARP au Conseil de l’OACI, ainsi que des informations fournies par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) conformément à l’article 90, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) 2018/1139, le cas échéant.
Décision (UE) 2023/746 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/746
RattachementDécision (UE) 2023/746
Versionacte d'origine du 28/03/2023 (CELEX 32023D0746)
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