(16) La position concernant les décisions de désapprouver ou de ne pas désapprouver les nouvelles SARP ou les amendements aux SARP adoptés par le Conseil de l’OACI devrait être exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres de l’OACI, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.
Décision (UE) 2023/746 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/746
RattachementDécision (UE) 2023/746
Versionacte d'origine du 28/03/2023 (CELEX 32023D0746)
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