(18) Les différences par rapport aux normes internationales adoptées par le Conseil de l’OACI peuvent découler du droit de l’Union en conséquence de l’adoption d’une nouvelle norme ou d’une norme internationale amendée par le Conseil de l’OACI, ou d’une modification du droit de l’Union. La position à prendre au nom de l’Union en ce qui concerne de telles différences devrait être fondée sur un document présenté par la Commission au Conseil en temps utile pour examen et approbation.
Décision (UE) 2023/746 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/746
RattachementDécision (UE) 2023/746
Versionacte d'origine du 28/03/2023 (CELEX 32023D0746)
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