Article considérant 19

(19) Les différences par rapport aux normes internationales adoptées par le Conseil de l’OACI peuvent également découler de mesures nationales adoptées en vertu de l’article 71 du règlement (UE) 2018/1139 en cas de circonstances imprévisibles urgentes, lorsque ces mesures diffèrent des normes internationales et, par conséquent, requièrent la notification des différences à l’OACI conformément à l’article 38 de la convention de Chicago. Il convient donc également de fixer, dans la présente décision, les critères et la procédure à suivre pour le recensement de telles différences. Ladite procédure devrait dépendre de la portée et de la durée des mesures nationales adoptées et devrait permettre aux États membres de se conformer aux obligations internationales qui leur incombent en vertu de l’article 38 de la convention de Chicago sans retard. Ladite procédure devrait être sans préjudice des conditions et de la procédure prévues à l’article 71 du règlement (UE) 2018/1139.