(20) La position en ce qui concerne les différences par rapport aux normes internationales adoptées, qui doivent être notifiées à l’OACI, devrait être exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres de l’OACI, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.
Décision (UE) 2023/746 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/746
RattachementDécision (UE) 2023/746
Versionacte d'origine du 28/03/2023 (CELEX 32023D0746)
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