(23) La présente décision devrait s’appliquer pour une durée limitée, à savoir seulement jusqu’à la fin de la session du Conseil de l’OACI suivant la 42e session de l’Assemblée de l’OACI. La Commission devrait soumettre au Conseil une évaluation écrite de l’application de la présente décision, qui servirait de base à toute prorogation éventuelle ou à toute modification éventuelle de la présente décision.
Décision (UE) 2023/746 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/746
RattachementDécision (UE) 2023/746
Versionacte d'origine du 28/03/2023 (CELEX 32023D0746)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.