Décision (UE) 2023/746 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/746
RattachementDécision (UE) 2023/746
Versionacte d'origine du 28/03/2023 (CELEX 32023D0746)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (UE) 2023/746EUR-Lex →

(24) Il convient de fixer les critères et la procédure pour établir la position à prendre au nom de l’Union au sein de l’OACI en ce qui concerne l’adoption de normes et pratiques internationales recommandées, ou d’amendements à celles-ci, ainsi que la notification des différences par rapport aux normes internationales adoptées,

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