(3) En vertu de l’article 54, paragraphe 1, de la convention de Chicago, le Conseil de l’OACI peut adopter des normes et des pratiques recommandées internationales (SARP) pour l’aviation civile et les désigner comme annexes à la convention de Chicago (ci-après dénommées «annexes de l’OACI»).
Décision (UE) 2023/746 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/746
RattachementDécision (UE) 2023/746
Versionacte d'origine du 28/03/2023 (CELEX 32023D0746)
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