Article considérant 7

(7) Il convient donc de fixer les critères et la procédure à suivre pour établir la position à prendre au nom de l’Union en ce qui concerne l’adoption de SARP ou d’amendements aux SARP, dans la mesure où ces SARP sont de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union dans le domaine de l’aviation civile, ainsi qu’en ce qui concerne les décisions de désapprouver ou de ne pas désapprouver des SARP en vertu de l’article 90 de la convention de Chicago et la notification de différences par rapport aux normes internationales conformément à l’article 38 de la convention de Chicago.