L'appendice XVII-3 (Règles applicables aux services de télécommunication) est modifié par l'ajout du texte suivant à la section "A. Politique européenne globale en matière de communications électroniques" et après le point relatif à la "directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit":
"Règlement (UE) 2022/612 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (refonte)
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: l'article 1er, paragraphe 4, renvoie aux taux de change de référence publiés par la Banque centrale européenne au Journal officiel de l'Union européenne. Tant que la Banque centrale européenne ne publie pas de taux de change pour la hryvnia ukrainienne, il y a lieu d'utiliser les taux de change entre l'euro et la hryvnia ukrainienne publiés par la Banque nationale d'Ukraine aux fins de l'application de l'article 1er, paragraphe 4. Les périodes de référence et les conditions prévues à l'article 1er, paragraphe 4, demeurent inchangées.
— Mettre en œuvre l'ensemble des dispositions, à l'exception de:
— Article 7 – Mise en œuvre de la politique d'utilisation raisonnable et du mécanisme de viabilité, paragraphes 1 à 3. L'exception concernant l'article 7, paragraphes 1 à 3, est sans préjudice de l'obligation qui incombe à l'Ukraine de mettre en œuvre les actes d'exécution relatifs à l'application de politiques d'utilisation raisonnable, à la méthode appliquée pour évaluer la viabilité de la fourniture au détail de services d'itinérance aux tarifs nationaux, ainsi qu'à la demande d'autorisation que le fournisseur de services d'itinérance doit transmettre aux fins de l'évaluation de la viabilité.
— Article 20 – Procédure de comité
Calendrier: les dispositions du règlement (UE) 2022/612 sont mises en œuvre dans les 12 mois suivant la date de l'entrée en vigueur de la décision [x/2023].
Règlement d'exécution (UE) 2016/2286 de la Commission du 15 décembre 2016 fixant des règles détaillées relatives à l'application de la politique d'utilisation raisonnable, à la méthode pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d'itinérance supplémentaires au détail et aux informations que le fournisseur de services d'itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation.
Calendrier: les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2016/2286 de la Commission sont mises en œuvre dans les 12 mois suivant la date de l'entrée en vigueur de la décision [x/2023].
Règlement délégué (UE) 2021/654 de la Commission du 18 décembre 2020 complétant la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil en fixant, à l'échelle de l'Union, un tarif de terminaison d'appel vocal mobile maximal unique et un tarif de terminaison d'appel vocal fixe maximal unique
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: l'article 3, paragraphes 2 et 3, renvoie aux taux de change de référence publiés par la Banque centrale européenne au Journal officiel de l'Union européenne. Tant que la Banque centrale européenne ne publie pas de taux de change pour la hryvnia ukrainienne, il y a lieu d'utiliser les taux de change entre l'euro et la hryvnia ukrainienne publiés par la Banque nationale d'Ukraine aux fins de l'application de l'article 3, paragraphes 2 et 3. Les périodes de référence et les conditions prévues à l'article 3, paragraphes 2 et 3, demeurent inchangées.
Calendrier: les dispositions du règlement délégué (UE) 2021/654 de la Commission sont mises en œuvre avant celles du règlement (UE) 2022/612 et dans les 11 mois suivant la date de l'entrée en vigueur de la décision [x/2023], hormis les exceptions suivantes:
— En ce qui concerne les appels nationaux depuis et vers des numéros ukrainiens en Ukraine, l'article 1er, paragraphe 3, est applicable dans un délai de trois ans à compter de la date précisée dans une éventuelle décision du comité "Commerce" d'accorder le traitement de marché intérieur pour l'itinérance, en vertu de l'article 4, paragraphe 3, de l'annexe XVII.
— L'article 1er, paragraphe 4, sera mis en œuvre avant une éventuelle décision du comité "Commerce" d'accorder le traitement de marché intérieur pour les services de télécommunications, en vertu de l'article 4, paragraphe 3, de l'annexe XVII.
Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l'Agence de soutien à l'ORECE (Office de l'ORECE) et modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) n° 1211/2009.
— L'autorité de régulation nationale de l'Ukraine, qui a comme mission première de surveiller le fonctionnement quotidien des marchés des réseaux et services de communications électroniques, participe pleinement aux travaux du conseil des régulateurs de l'ORECE, de ses groupes de travail et du conseil d'administration de l'Office de l'ORECE. L'autorité de régulation nationale de l'Ukraine a les mêmes droits et obligations que les autorités de régulation nationales des États membres de l'UE, sauf pour ce qui est du droit de vote et l'éligibilité à la présidence du conseil des régulateurs de l'ORECE et à celle du conseil d'administration.
— Compte tenu de ce qui précède, l'autorité de régulation nationale de l'Ukraine est représentée à un niveau approprié, conformément aux dispositions du règlement ORECE. Conformément aux règles pertinentes des règlements de l'UE susmentionnés, l'ORECE et l'Office de l'ORECE assistent, s'il y a lieu, l'autorité de régulation nationale de l'Ukraine dans l'accomplissement de ses tâches.
— L'autorité de régulation nationale de l'Ukraine tient le plus grand compte de tous les avis, lignes directrices, recommandations, positions communes et bonnes pratiques adoptés par l'ORECE afin de garantir une mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques.
Calendrier: les dispositions du règlement (UE) 2018/1971 sont mises en œuvre dans les 12 mois suivant la date de l'entrée en vigueur de la décision [x/2023].".