Article considérant 10

(10) Le règlement délégué (UE) 2021/654 de la Commission s'applique aussi, sous certaines conditions, aux appels provenant de numéros de pays tiers, afin d'appliquer les tarifs de terminaison d'appel vocal maximaux uniques à l'échelle de l'Union de manière ouverte, transparente et non discriminatoire, et de limiter l'exclusion des appels provenant de numéros de pays tiers à ce qui est strictement nécessaire pour garantir la réalisation des objectifs du marché intérieur et la proportionnalité. L'Ukraine n'est pas en mesure actuellement de transposer et de mettre pleinement en œuvre les tarifs de terminaison d'appel vocal maximaux uniques à l'échelle de l'Union aux fins des appels provenant de numéros de pays tiers. Si la mise en œuvre des tarifs de terminaison d'appel maximaux uniques à l'échelle de l'Union également aux fins de terminaison d'appels provenant de numéros de pays tiers n'est pas absolument nécessaire pour une intégration plus poussée en matière d'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles, en revanche, l'adoption intégrale et la mise en œuvre pleine et entière, par l'Ukraine, du règlement délégué (UE) 2021/654 de la Commission seraient nécessaires pour garantir l'alignement sur les règles applicables dans le marché intérieur de l'Union en matière de services de télécommunications. En conséquence, un calendrier différent pour la mise en œuvre est prévu pour cet aspect du règlement délégué (UE) 2021/654 de la Commission, en vertu duquel l'Ukraine s'engage à une mise en œuvre intégrale avant une éventuelle décision du comité "Commerce" d'accorder le traitement de marché intérieur pour les services de télécommunications, en vertu de l'article 4, paragraphe 3, de l'annexe XVII de l'accord.