(11) L'article 1er, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/612 et l'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2021/654 de la Commission renvoient aux taux de change de référence publiés par la Banque centrale européenne au Journal officiel de l'Union européenne. La Banque centrale européenne ne publie pas actuellement de taux de change pour la hryvnia ukrainienne. Il est dès lors nécessaire d'adapter ces dispositions de manière à prévoir l'utilisation des taux de change entre l'euro et la hryvnia ukrainienne publiés par la Banque nationale d'Ukraine tant que la Banque centrale européenne ne publie pas de taux de change pour la hryvnia ukrainienne.
Décision (UE) 2023/747 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/747
RattachementDécision (UE) 2023/747
Versionacte d'origine du 31/03/2023 (CELEX 32023D0747)
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