Décision (UE) 2023/747 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/747
RattachementDécision (UE) 2023/747
Versionacte d'origine du 31/03/2023 (CELEX 32023D0747)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2023/747EUR-Lex →

(12) L'article 11 de l'annexe XVII de l'accord habilite le comité "Commerce" à modifier l'annexe XVII de l'accord pour y ajouter les quatre actes de l'Union restants.

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