Décision (UE) 2023/747 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/747
RattachementDécision (UE) 2023/747
Versionacte d'origine du 31/03/2023 (CELEX 32023D0747)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2023/747EUR-Lex →

(13) Si l'Ukraine estime qu'un acte juridique particulier de l'Union a été correctement adopté et mis en œuvre, l'Ukraine doit soumettre les tableaux de transposition correspondants, accompagnés d'une traduction officielle en anglais de l'acte juridique d'exécution ukrainien, au cosecrétaire de l'Union du comité "Commerce" afin que la Commission européenne puisse procéder à l'évaluation complète prévue à l'appendice XVII-6 de l'annexe XVII de l'accord.

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