(14) Du fait de la guerre d'agression menée actuellement par la Russie contre l'Ukraine, la mise en œuvre, par cette dernière, des obligations énoncées dans la présente décision peut s'avérer objectivement impossible ou excessivement difficile dans les délais prévus. Si tel était le cas, l'Ukraine devrait alors, conformément à l'article 11 de l'annexe XVII de l'accord, soumettre la question au comité "Commerce", qui examinerait la question à l'aune de l'article 3, paragraphes 4 et 5, de l'annexe XVII de l'accord,
Décision (UE) 2023/747 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/747
RattachementDécision (UE) 2023/747
Versionacte d'origine du 31/03/2023 (CELEX 32023D0747)
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