(3) Le comité «Commerce» devrait adopter le projet de décision visant à modifier l’appendice XVII-3 (Règles applicables aux services de télécommunication) de l’annexe XVII de l’accord dans le courant de l’année 2023.
Décision (UE) 2023/747 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/747
RattachementDécision (UE) 2023/747
Versionacte d'origine du 31/03/2023 (CELEX 32023D0747)
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