(6) Étant donné que l’appendice XVII-3 (Règles applicables aux services de télécommunication) de l’annexe XVII de l’accord devrait être complété par les actes pertinents de l’Union relatifs à l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles, il est nécessaire de modifier cet appendice en y ajoutant le règlement (UE) 2022/612 du Parlement européen et du Conseil, le règlement d’exécution (UE) 2016/2286 de la Commission, le règlement délégué (UE) 2021/654 de la Commission et le règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil. La directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil est déjà couverte par l’appendice XVII-3 de l’annexe XVII de l’accord.
Décision (UE) 2023/747 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/747
RattachementDécision (UE) 2023/747
Versionacte d'origine du 31/03/2023 (CELEX 32023D0747)
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