Article considérant 8

(8) Une évaluation positive de la législation ukrainienne, de sa mise en œuvre et de son application, effectuée conformément aux principes énoncés à l'annexe XVII de l'accord, est une condition préalable nécessaire à toute décision du comité "Commerce" d'accorder le traitement de marché intérieur en vertu de l'article 4, paragraphe 3, de l'annexe XVII dans un secteur particulier. Dans le contexte de l'acquis de l'Union concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles, l'obligation de parvenir à l'adoption intégrale et à la mise en œuvre pleine et entière avant l'adoption de la décision sur le traitement de marché intérieur en vertu de l'article 4, paragraphe 3, de l'annexe XVII ne devrait pas être interprétée comme impliquant l'application, entre les parties à l'accord, des plafonds de sauvegarde aux prix de gros moyens pour la fourniture de services réglementés en matière d'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles. Il en va de même pour les tarifs maximaux réglementés de terminaison d'appel vocal applicables pour le service de terminaison d'appel à un utilisateur final sur son réseau. Ces tarifs doivent être accordés réciproquement entre les parties à l'accord à partir de la date précisée dans une éventuelle décision du comité "Commerce" d'accorder le traitement de marché intérieur pour l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles, en vertu de l'article 4, paragraphe 3, de l'annexe XVII.