Article considérant 9

(9) L'intégration progressive de l'Ukraine dans le marché intérieur de l'Union, en particulier pour les services de télécommunications, nécessitera, entre autres, la mise en œuvre pleine et entière du règlement délégué (UE) 2021/654 de la Commission, conformément aux objectifs dudit règlement. L'Ukraine n'est pas en mesure actuellement de transposer et de mettre pleinement en œuvre les tarifs de terminaison d'appel maximaux uniques à l'échelle de l'Union aux fins des services nationaux de terminaison d'appel sur son territoire. La mise en œuvre des tarifs de terminaison d'appel maximaux uniques à l'échelle de l'Union également aux fins des services nationaux de terminaison d'appel vocal en Ukraine n'est toutefois pas absolument nécessaire pour une intégration plus poussée en matière d'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles. En conséquence, un calendrier différent pour la mise en œuvre est prévu pour cet aspect du règlement délégué (UE) 2021/654 de la Commission, en vertu duquel l'Ukraine s'engage à une mise en œuvre intégrale dans les trois ans à compter d'une éventuelle décision du comité "Commerce" d'accorder le traitement de marché intérieur pour l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles, en vertu de l'article 4, paragraphe 3, de l'annexe XVII de l'accord.