Version d'origine : acte du 11/04/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2023/748
IntituléReprésentation par une organisation non gouvernementale ou un avocat
RattachementDécision (UE) 2023/748
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D0748)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2023/748EUR-Lex →
1. Lorsque des organisations non gouvernementales ou d’autres membres du public sont représentés par une organisation non gouvernementale, l’article 2 de la présente décision s’applique.
2. Lorsque des organisations non gouvernementales ou d’autres membres du public sont représentés par un avocat, la demande est accompagnée de documents et de données attestant que l’avocat est habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre. Ces documents peuvent comprendre un certificat délivré par un barreau d’un État membre ou tout autre document faisant office de certificat équivalent dans la pratique nationale. L’avocat fournit également une procuration attestant qu’il est habilité à représenter son client.
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